Aux termes de l'article L. 133-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, transposant l'article 56 de la directive 2007/64 CE du 13 novembre

au virement litigieux de 100 000 euros daté du 3 juillet 2013 » alors qu'il s'agissait de l'encaissement d'un chèque, la présidente du tribunal judiciaire a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles

François-Marc Durouchoux , ès qualités, de ce qu'il s'associe à la défense présentée par le GAN ; Sur le moyen unique : Vu l'article 56 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et

8 des conditions générales du contrat de prêt en raison du défaut de paiement de deux échéances", la cour d'appel a violé les articles 56 de la loi du 25 janvier 1985 et 2012 du Code civil ; Mais attendu

Somme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

56-1, a excédé ses pouvoirs et méconnu sa mission en violation de l'article 56-1 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'à tout le moins, à supposer que le président de la chambre de l'instruction ne

Lorsque le payeur n'a pas agi de manière frauduleuse ni n'a manqué intentionnellement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56, les États membres peuvent limiter la responsabilité visée

par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article

vol contre Grégory Y... et Guy Z..., et déclaré la partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment à ses articles 45 à 48 et 56, pour les pouvoirs d'enquête

pour confirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation relève que les infractions dénoncées auraient été commises à l'occasion d'une poursuite judiciaire et qu'elles impliqueraient la violation des articles

551 et 565 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 565 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour

Les demandeurs invoquent à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

l'intéressé était parfaitement coopératif ; - Au cours de sa garde à vue, l'intéressé a fait l'objet de deux fouilles sans sa présence et sans interprète, ce qui est une atteinte à ses droits au sens des articles

L. 113-1 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code, renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment à ses articles 45 à 48 et 56, pour les pouvoirs d'enquête

[S] [G] dont la mère, Mme [I] [M], est avocate, le juge des libertés et de la détention a autorisé une perquisition sans assentiment et dans les formes de l'article 56-1 du code de procédure pénale au

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

CETAT06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Finances communales - Subventions - But d'utilité publique [article 56-10° de la loi du 6 juin 1895].

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions du procureur de la République constituées par l'assignation délivrée le 15 juillet 2024 à Mme [P] [K] et M.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.