comorienne, valablement légalisé par l’ambassade des Comores en France, ainsi que l’acte de mariage de ses deux parents, qui comprend également l’intégralité des mentions substantielles prévues aux articles

58 du code de procédure civile et à celles de l'article 901 du même code renvoyant à l'article 58, la cour d'appel a, en fondant sa décision sur des textes qui ne sont pas applicables à la procédure spécifique

toute mise à la retraite avant cet âge, la cour d'appel aurait violé l'article L. 122-14-12, alinéa 2, et l'article 58 précités ; alors, deuxièmement, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-

X... une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, alors, selon le moyen, que l'article

58 de la loi du 19 décembre 1963].

des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dite SACEM ; qu'il soutient, d'une part, que la SACEM ne justifie d'aucun texte l'habilitant expressément à se prévaloir du privilège général dont l'article

L. 171-5 du code des assurances ; Mais attendu, d'une part, que la limitation de responsabilité prévue par l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5121-3 du code des transports

VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1 ALINEA 5 DU CODE PENAL, 81, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Gattinoni – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement

58, a violé les articles 48 et 58 de la convention collective ; alors d'autre part, et en tout état de cause, que l'article 48 énumère limitativement les motifs de licenciement des agents titulaires ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 58 de la convention collective des brasseurs de Lille et environs ; Attendu que ce texte prévoit " une prime de vacances, dont le montant est fixé chaque année

#EU trade mark – Revocation proceedings – EU word mark MAX – Genuine use of the mark – Article 58(1)(a) of Regulation (EU) 2017/1001.#Case T-114/25.

L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les articles 901 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-1 du code du travail ; 2°/ Qu'il résulte des dispositions combinées des

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 117 du Code de procédure civile, ensemble les articles 58 et 901 du même code ; 2) ALORS, au surplus, QUE n'est

la Constitution du II de l'article 58 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, D 23 ET D 26 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL

, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE CONDAMNATION, COMPTE TENU DE CE QU'IL ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, SANS CONSTATER L'EXISTENCE