314-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré n'y avoir

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

475-1 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, ajoutant à la décision des premiers juges, a condamné X... à payer à F... 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi qu'en violation des articles 56, alinéas 3 et 25 du Code de procédure pénale ; alors, d'autre part, que si même il fallait étendre les règles applicables

d instruction, l a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon ou falsification de chèque ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Tony X... coupable du délit d'homicide involontaire ; "aux motifs que Tony X... est poursuivi pour avoir, entre

575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu dans l'enquête relative à la mort de Christelle X..., fille d'Henry X... ; "aux motifs qu'il

, dès lors, le moyen, qui invoque ladite irrégularité pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et comme tel irrecevable par application de l'article 599 du Code de procédure pénale

, 82, 85 et 86 du Code de procédure pénale, ensemble 1er et 2 du même Code ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes d'instruction ayant conduit à l'inculpation

805 du code de procédure civile).

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné

B..., expert désigné par la cour d'appel, a, en méconnaissant, selon elle, les prescriptions des articles 272 et suivants du nouveau Code de procédure civile, procédé à l'audition téléphonique d'un sachant

700 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une part, qu'il était constant que la lettre d'engagement de M.

1264 du code de procédure civile, - Débouté M.

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [J] et de M.

222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 341-4-3 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la Société de constructions et travaux électriques a été représentée par M.

Y... eut constitué le fonds de limitation prévu à l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967, assigné M. X...