publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 121-3 du même Code dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 593 du Code de procédure

455 du code de procédure civile.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 32 et 58 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article R. 621-1 du Code pénal et des articles

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 362-3 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale

648 du nouveau Code de procédure civile, spécialement invoqué, et 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que la saisie-attribution n'étant ouverte qu'à un créancier muni d'un titre exécutoire

835 du code de procédure civile.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que "l'employeur est bien fondé à soutenir... qu'il avait une cause réelle et sérieuse pour procéder à son licenciement"; alors

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

050 francs au titre de la garantie contractuelle du vendeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1638 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil

19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1970, des articles 200 et 593 du Code de d procédure pénale et vice de forme ; "en ce qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

313-1, 321-1 du Code pénal, 1376 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de recel et, aggravant la peine prononcée

Le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 novembre 2024.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 du Code de procédure pénale et 41-12 de l'ordonnance

1382 du Code civil, L. 213-1 à L. 213-4 du Code de la consommation, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.