SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 29.

Autriche - 12884/87 Arrêt 25.11.1994 Article 6 Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Procès équitable Opposition à la délivrance d'un permis de construire : article 6

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION À RAISON DE LA DURÉE EXCESSIVE DE LA PROCÉDURE 61.

Chypre - 68725/16, 74339/16 et 74359/16 Arrêt 25.10.2022 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation des requérants ayant reposé sur les aveux déterminants d’un complice

Eu égard à tout ce qui précède, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. 16.

  Elle ne possédait donc pas la compétence exigée par l'article 6 par. 1 (art. 6-1).   33.

Royaume-Uni - 34356/06 et 40528/06 Arrêt 14.1.2014 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Refus d’examiner l’action civile concernant des allégations de torture présentée

Belgique - 45187/12 Arrêt 16.3.2021 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Absence de compétence universelle civile des juridictions pénales en matière de torture concernant

    Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 2 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 34.

Il n’y a donc pas eu violation de l’article 6 sur ce point.   SUR LES GRIEFS RESTANTS 27.

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 32.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 DE LA CONVENTION 40.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. III.     SUR LE DÉFAUT DE COMMUNICATION PRÉALABLE DE L’AVIS DU PROCUREUR 31.

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-d - Témoins);Violation de

Turquie - 430/13 Arrêt 18.1.2022 [Section II] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Condamnation fondée sur les déclarations écrites de témoins absents, qui avaient été entendus par les tribunaux

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un

EN DROIT SUR LES VIOLATIONs ALLÉGUÉEs DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 DE LA CONVENTION 38.

    Sur le terrain de l’article 6 de la Convention, elle considéra ce qui suit   : «   1.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. III.