reconduite à la frontière), l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pendant trois ans et a ordonné son maintien en détention ; Vu les articles

juin 2001 constituait la publicité facultative prévue par l'article 37-2 du décret de 1955 et non la publicité obligatoire prévue par l'article 28 dudit décret, imposant ainsi à monsieur X... de ressaisir

B..., - la CIREST n’étant pas représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.

A l'audience collégiale de mise en état du 6 septembre 2024, la SAS Upclaim dépose des conclusions en réponse n°3, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7

D E C I D E : Article 1er : Le titre de recettes émis par la CIREST à l'encontre de M. B est annulé en tant qu'il excède la somme de 15 632,32 euros. Article 2 : La CIREST versera à M.

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la CIREST au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

. ; que cet état récapitulatif constitue un document administratif dont Mme X... était en droit d'obtenir communication en vertu de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 ; que la caisse primaire

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 30 juin 1972, relatif au statut particulier des administrateurs civils, modifié par le décret

mentions exigées par le décret du 4 janvier 1955 ; que la publication du jugement confirmé est intervenue le 6 juin 2001 ; qu'en suite de cette procédure la société Ciseaux d'argent a demandé la publication

DECIDE : Article 1er : La CIREST est condamnée à verser à M. B la somme de 1 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

contre Francis X... pour vol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles

Aux termes de l'article L. 551-6 : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations () ".

DECIDE : Article 1er : La CIREST est condamnée à verser à M. A la somme de 1 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

DECIDE : Article 1er : La CIREST est condamnée à verser à M. A la somme de 1 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

DECIDE : Article 1er : La CIREST est condamnée à verser à M. B la somme de 1 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

DECIDE : Article 1er : La CIREST est condamnée à verser à M. A la somme de 1 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

DECIDE : Article 1er : La CIREST est condamnée à verser à M. A la somme de 1 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

DECIDE : Article 1er : La CIREST est condamnée à verser à M. A la somme de 1 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.