en application des dispositions de l'article 15 ter, alors applicable, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire qui n'assure que la continuité chez

X... invoque également la violation par la société Escota de l'article 6 de la convention collective applicable relative à la liberté d'opinion et aux droits syndicaux qui dispose : « les parties signataires

6 b) de la convention collective applicable et non de l'article 3 a) relatif aux heures de présence responsable, sans répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 dispose en son article 6-4, consacré à la mobilité géographique et/ou fonctionnelle

3-6 de la convention collective nationale des cabinets dentaires ; Attendu, selon l'article susvisé, que la maladie ne constitue pas une cause de licenciement, elle ne fait que suspendre le contrat

3-6 de la Convention nationale des cabinets dentaires ; Attendu, selon l'article susvisé, que la maladie ne constitue pas une cause de licenciement, elle ne fait que suspendre le contrat de travail

sous réserve de respecter un délai de prévenance de sept jours ; cette faculté de recourir aux heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée stipulée au contrat est expressément prévue à l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 1992), d'avoir fixé le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'alinéa 5 de l'article 19 de la convention collective

(Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents

pas à procéder à la recherche prétendument omise, dès lors que l'article 5. 6 de la convention collective applicable ne contenait aucune disposition expresse permettant aux cadres dirigeants de bénéficier

X... a été engagé en qualité d'ingénieur en chef par la société ERG, suivant lettre d'embauche du 14 septembre 1988, qui faisait référence à la convention collective nationale Syntec et qui précisait qu'il

7-6 de la convention collective applicable laquelle prévoit : « Parmi les 11 jours fériés légaux : Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent un jour habituellement

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depuis ces derniers temps, nous sommes contraints de mettre un terme immédiat à votre collaboration pour faute grave Attendu qu'au terme du contrat de travail et en application des dispositions de l'article

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En l'espèce, la solution du litige tient donc dans l'interprétation des dispositions de la convention collective applicable, et précisément de son article 6, 4), f), ainsi rédigé : « Article 6 : Droit

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3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties ; que l'article 6 se borne à prévoir, à titre de correctif, que le salarié a