consécutifs à des dégâts des eaux, y compris en cas de refoulement des égouts (cf pages 6 et 7 des conditions particulières du contrat).

EXPOSE DU LITIGE Le 13 juillet 2018, Mme [E] [N] a subi un dégât des eaux qu’elle a déclaré auprès de son assureur multirisques habitation, la société Groupama.

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

s'opérera au profit de Maître Rapaport dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA la société La carrosserie Muller & compagnie

'fermeture d'accès' offertes par contrat d'assurance multirisques de la société Areas Dommages sont acquises à la SARL ; A titre secondaire, dire que les termes des conditions générales du contrat

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DÉCISION Contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

2 alinéa 4 des conditions générales), ainsi qu'une indemnité de 81'202,24 € HT au titre des pertes indirectes justifiées (article 2 alinéa 6 des conditions générales).

Par jugement du 6 avril 2005, cette juridiction le déboutait de ses demandes.

Le juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 6 mars 2023. La société BPCE Iard, assureur multirisques habitation de Mme [T] et M.

Dans ses dernières écritures en date du 6 mai 2016, la société Albingia, assureur multirisque de l'immeuble demande au principal qu'il soit jugé que le contrat d'assurance souscrit auprès d'elle par la

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