préalable des obligations en matière de passation des services publics portent-ils atteinte au principe de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, garantis par les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « La combinaison des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail

Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 14 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié ; Attendu que selon le premier de ces textes l'état d'invalidité temporaire des agents permanents des

590 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 308, 591 du code de procédure pénale

6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

copropriétaires et le privait de la faculté de compléter effectivement l'ordre du jour, créant ainsi une discrimination injustifiée par rapport aux copropriétaires résidents en France, en violation des articles

outre la violation des articles 6 et 14 de la Convention.

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention, par onze voix contre une qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6, paragraphe 2 (art. 6-2), et à l'unanimité qu'il n'y avait pas eu violation de l'article

6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le premier de ces articles garantit l'accès à un juge adéquat, et que le second interdit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde

455 et 458 du nouveau code de procédure civile; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre explication, que les conditions posées par l'article 706-3 du code de procédure pénale pour mettre en jeu la

MISE EN VIGUEUR DESDITES INTERDICTIONS ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE SES ARTICLES 6, 11 ET 14 QUE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 PRISE EN VERTU DE L'HABILITATION LEGISLATIVE PREVUE PAR LA LOI

[J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de la limite d'âge des experts judiciaires, fixée à moins de 70 ans à l'article

Les griefs que la requérante tirait des articles 6 et 14 de la Convention et de l’article 5 du Protocole n o 7 à la Convention, en raison de la non ‑ reconnaissance de la somme que son ex-époux

6, paragraph 1 (art. 6-1), of the Convention, by eleven votes to one that there had been no violation of Article 6, paragraph 2 (art. 6-2), and unanimously that there had been no violation of Article