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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2300730_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

; - elle méconnait les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005652883

—

—

—

Avenant n° 28 du 20 février 2003 portant modification de l'article 6-4 relatif aux congés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407123_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il aurait dû l'examiner sur le fondement des articles 6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00020

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

du 17 juillet 2008 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est exclusivement « relatif au travail à temps partiel » ; que l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603141_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

C... est fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin a méconnu les stipulations de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e38

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

assigné le commissionnaire en indemnisation de son préjudice ; que de son côté, le commissionnaire a appelé en cause la société FedEx ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2500510_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Le 20 février 2023, après s'être maintenu en situation irrégulière, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Par suite, le préfet du Gard a fait une inexacte application des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02184_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Par suite, le préfet du Gard a fait une inexacte application des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien. 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00389_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

B a demandé le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416cc4

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 dispose en son article 6-4, consacré à la mobilité géographique et/ou fonctionnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04639_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

6-4 et du g) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410572_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410687_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204345_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un examen incomplet de sa situation ; - le préfet a méconnu l'article 6-4 de l'accord franco-algérien et commis une erreur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01107_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

B A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 6-4 de l'accord franco algérien.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03461_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence ; - le refus de séjour n'est pas motivé ; il est entaché d'erreur de droit dans l'application de l'article 6, 4° de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602731_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

6-4 de l’accord franco-algérien ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311275_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle méconnait les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104509_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

- elle méconnaît les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien; - elle viole les stipulations de l'article

Source officielle

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