306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ne fait qu'édicter une prescription entrant dans les prévisions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, d'autre part, l'arrêt

de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger qu'autant

dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434-14 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention

de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe général de la lecture en audience publique d'un arrêt, fût-ce un arrêt de renvoi d'une chambre d'accusation devant

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la

568 du Code de procédure pénale à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'ayant formé son pourvoi dans le délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale

Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

omis de l'informer des démarches qu'elle avait effectuées sur les économies à réaliser sur le paiement des indemnités journalières, en revanche sa demande de paiement, présentée sur le fondement de l'article

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes

568 du Code de procédure pénale à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'ayant formé son pourvoi dans le délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant

590 du Code de procédure pénale; qu'il est dès lors irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des

16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'exclusion de responsabilité stipulée à l'article 6.1 b) du contrat de garantie, en vertu duquel « chaque fois que la responsabilité des cédants sera, à raison

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté le recours de son employeur, la société Deroche, contre cette décision ; Sur le premier moyen : Vu l'article

575-6 , 575-1 et 210 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-6

à huis clos ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des

, pris de la violation du principe du contradictoire, des articles 6.1, 11, 13, 14 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 427 et 590 à 593 du Code de procédure pénale ; Sur le