de la convention, il avait été licencié, dès lors que la convention collective applicable n'exclut pas les VRP de son champ d'application. 20.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale

du surplus de ses demandes à ce titre, alors « qu'aux termes de l'article 27 de la convention collective des industries métallurgiques des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, applicable au litige, l'ingénieur

avenants conclus par l'association aient la qualité d'engagements unilatéraux de l'employeur, les dispositions légales relatives à la dénonciation des conventions collectives ne leur étaient pas applicables

Aux termes de l'article 61 de la convention collective nationale applicable au litige, 'une prime d'ancienneté est accordée aux ouvriers de fabrication et d'entretien, aux employés, techniciens et agents

S'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le salarié n'étant pas cadre, elle sera fixée à la somme de 9266,64 euros en application de l'article 61-2 de la convention collective nationale

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des industries chimiques. 2.

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. A compter du 1er janvier 2021, âgé de 61 ans, M. [G] a décidé de faire liquider ses droits à retraite.

L. 1233-4 et L. 1235-7-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ que l'autorité de chose jugée

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale agences de voyage et de tourisme.

La convention collective applicable est celle des industries charcutières.

francs pour l'ensemble de ses préjudices, hors l'indemnisation au titre d'une tierce personne, et une rente annuelle de 351 619, 84 francs indexée sur les coefficients de revalorisation de l'article L

5-2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective des hôtels cafés restaurants, applicable aux salariés rémunérés au pourcentage service ;

collective ; que l'article 1 de la convention collective des banques accorde sans ambiguité le bénéfice des articles 52, 53, 58 et 61 de ladite convention aux salariés à temps partiel des professions

articles 1134 du code civil et 31 et 34 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances ; 2°/ qu'en vertu de l'article 61 de la convention collective nationale

et accords collectifs de travail à une catégorie de personnel que celles-ci ont exclu de leur champ d'application ; qu'en l'espèce, l'article 61 de la Convention collective de l'industrie de Roquefort

Par une délibération n° 2020-61/API du 13 août 2020 l'assemblée de la province des Iles Loyauté a fixé les conditions dans lesquelles les agents contractuels et ceux relevant de la convention collective

pour condamner l'employeur à verser une certaine somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et