12-1 de la même loi : " Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles " ; Considérant qu'il

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal de grande instance d'AJACCIO 4 Boulevard Masseria 20000

12-1 de la même loi : " Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles " ; Considérant qu'il

janvier 2021, à la somme de 4 774.30 euros toutes taxes comprises à verser par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9].

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 61, alinéa 4, du code de procédure pénale n'est pas inconventionnel et les méthodes de travail du directeur d'enquête, même peu déontologiques

L. 61-4 et L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, eu égard à sa nature, ne nécessite pas d'extension

12-1 de la même loi : " Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles ". 4.

L’action civile doit être introduite avant le commencement de l’enquête judiciaire devant la première instance (article 61, alinéa 4 du CPP).

se dispenser de cette recherche, elle l'a tenue pour inutile en la considération que ledit article 61 ne traite que des majorations des heures supplémentaires effectuées notamment le dimanche, elle a

l’article 61 seraient remplis.

L. 1233-61 du code du travail ; qu'en considérant, pour exclure l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail, que les ruptures conventionnelles étaient liées à l'application de la clause de

170, 171, 154, 61-1, 61-3, 62-2 et 63 du code de procédure pénale, 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : Vu les articles 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ensemble

dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des

86 et 593 du Code de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe

l’article 61 seraient remplis.

dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des

61 du décret du 7 octobre 1890 ; qu'ainsi, en déduisant l'absence de renonciation de la banque à se prévaloir du contenu et des effets de la mise en demeure du 4 novembre 1987 dénonçant l'insuffisance

832-4 et 834 du code civil, ensemble l'article 829 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.