L. 624-3 du code de commerce ; 3 / qu'en retenant l'existence d'une faute de gestion à l'encontre de M.

elle a fait, la cour d'appel n'a pas plus légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 3 / que la condamnation du dirigeant à supporter tout ou partie de l'insuffisance

Y..., ès qualités, la somme de 121 960 euros au titre de l'article L. 624-3 du code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que la poursuite pendant quelques mois de l'exploitation déficitaire d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce dans

débiteur, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 624 3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises en retenant que les faits reprochés ne

L. 624-3 du Code de commerce (anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985) ; 2 / que la faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire, n'est

précitées suivant lesquelles la créance n'était pas justifiée et la date d'exigibilité inconnue (manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce) ; 5 / que la cessation des

Z... à payer au liquidateur une somme de 3 000 000 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / qu'en cas de résolution

prononcées au titre de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, est absolue et qu'étaient indifférents à la validité de la transaction le fait que l'arrêt de condamnation

L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aucune solidarité n'existe entre les dirigeants de droit et de fait d'une même personne morale au regard de l'action en paiement de l'insuffisance d'actif

les actions fondées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil ne peuvent se cumuler avec celles fondées sur les dispositions des articles L. 624-3 et L. 624-5 du Code de commerce, sans constater que

652-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dont les conditions d'application sont différentes de celles de l'ancien article L. 624-3 du

L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que la faute de gestion imputée aux dirigeants sociaux doit, pour justifier l'action en comblement du passif, être en lien de causalité direct avec l'insuffisance

Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement des dettes sociales et invoquent un manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu que ce grief

L. 624-3 ancien du code de commerce ; qu'en imputant à faute à M.

L. 624-3 du code de commerce, alors, selon le moyen, que l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a rendu immédiatement applicable aux procédures en cours les chapitres 1er et 2 du titre

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, le tribunal peut, en cas

, l'article L 651-2 nouveau du Code de commerce ne l'étant pas, si bien que l'article L 624-3 du Code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, reste applicable pour condamner