plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ; QU'EN vertu de l'article

demandes susvisées ; Vu les lettres adressées le 30 janvier 2013 par le ministre des affaires étrangères et par Me Saint-Pierre au greffier de la Cour européenne des droits de l'homme ; Vu les articles

L. 626-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-11 du code de commerce : 7.

décembre 2001 ; LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les convocations régulièrement adressées à l'intéressé, à son conseil, les parties civiles et leur avocat ayant été avisées de l'audience ; Vu les articles

LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les convocations régulièrement adressées à Me Varaut et Me Lyon-Caen ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les observations orales

L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34

L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34

en demandant le renvoi devant une cour d'appel autre que celle d'Aix-en-Provence indiquée dans la décision ; Mais attendu que le renvoi critiqué a été prononcé conformément aux dispositions de l'article

la décision rendue le 1er mars 2000, par la cour d'appel de Paris statuant sur recours formé à l'encontre d'une ordonnance du juge des référés rendue le 26 juin 1999 entraînera, en application de l'article

L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34

Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 2.

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 626 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE : ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU MINISTRE DE

Les articles suivants instituent une Commission de réexamen, composée de magistrats de la Cour de cassation, et précisent le déroulement de la procédure devant elle (articles 626-2 à 626-7).

LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 15 juin 1990 saisissant la Cour de Révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 23 avril 1997 ; Vu ladite requête ; Attendu que l'arrêt précité du 6 novembre 2002 ne mentionne pas la durée de la mesure d'affichage ordonnée en application de l'article

The succeeding articles (626-2 to 626-7) set up a re-examination board composed of judges of the Cour de cassation and lay down the procedures to be followed before the board.

un rapport direct avec son activité professionnelle ; que le rejet des deux premières branches du moyen entraîne par voie de conséquence celui de la troisième ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

du premier moyen et les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Vu l'article