373 du Code pénal et 575-6 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 354 du Code pénal, 177, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217,

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63, ALINEA 2 DU CODE PENAL, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénal, défaut de contradiction de motifs, défaut de réponse

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; subsidiairement de l'article 319 du Code

63 et 64 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler les procès-verbaux de garde à vue des 18 et 19 octobre

575-2° alinéa 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

commette des infractions du fait de son état mental au sens de l’article 63 du code pénal. 15.

63, alinéa 2, du Code pénal, 22-3. 6 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 170, 118, 114, 105 ET 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLES LES EXCEPTIONS

    L'article 63 du code pénal (loi n o 5237) dispose   : «   Toute période passée en détention pour des faits emportant une peine privative de liberté avant que la décision de justice

63 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi no2011-392 du 14 avril 2011 :'I. - Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction duprocureur de la République

62, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, de l'article 223-6, alinéa 2, du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

A défaut, l’appelé est considéré comme étant en situation d’absence illégale et s’expose à une sanction pénale au titre de l’article 63 du code pénal militaire.

" 320 et 63 du Code pénal " 223-1, 223-6 et 223-7 " du nouveau Code pénal " ; que les faits soumis au tribunal à la suite de cette citation sont donc l'intégralité de ceux exposés dans celle-ci, y compris

A défaut, ils étaient considérés comme illégalement absents et étaient passibles d’une sanction pénale, en vertu de l’article 63 du code, dont les parties pertinentes étaient ainsi libellées   : «

  87 § 1 et l’article 88 du code pénal militaire («   le CPM   »).

Smolickis n'a pas été effacée par prescription   ; en effet, aux termes de l'article 63 du code pénal, les personnes punies d'une amende sont réputées non condamnées si elles n'ont pas commis une

Le 14 mars 1983, le tribunal régional (Landgericht) de Cologne, devant lequel l’avait représenté un avocat commis d’office, ordonna de le placer dans un tel établissement en vertu de l’article 63 du code