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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613722bccd58014677400c8b
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv3
éclaré irrecevables les demandes de M. X... forméesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C301388
22 novembre 2011
22 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 624, ensemble l'article 639 du code de procédure civile ; Attendu que la censure
Source officiellecomm
613721d2cd580146773f7be4
19 janvier 1993
19 janvier 1993
anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59395
22 janvier 1980
22 janvier 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 639 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET 39 PARAGRAPHE 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE LE JUGE SE PRONONCE EN DERNIER
Source officielleciv3
613722a9cd580146773ffc6e
7 mai 1996
7 mai 1996
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv3
Mme A..., ayant fait exécuter des travaux, a obtenuc/M. D
613721b5cd580146773f6594
3 juin 1992
3 juin 1992
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat du demandeur, seul constitué : Vu l'article
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fba8
4 février 1971
4 février 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 639 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA SERVITUDE DERIVE OU DE LA SITUATION NATURELLE DES LIEUX OU DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI, OU DES CONVENTIONS
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dab
9 décembre 1970
9 décembre 1970
QUI A CONFIRME LE JUGEMENT SE TROUVE JUSTIFIEE POUR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE
Source officielleciv3
61372102cd580146773f03be
4 octobre 1989
4 octobre 1989
prétendue servitude, ne résultant d'aucun titre légal ou conventionnel, que la possession des intéressés aurait présenté, de ce seul fait, un caractère équivoque, de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd87109
13 mai 2004
13 mai 2004
s'ensuit que Madame Y... est recevable à maintenir que l'appel de ses adversaires est irrecevable; Attendu que Madame Y... prétend que l'article 639 du Code de commerce n'a pas été abrogé et que les
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a3c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'URSSAF supportera tous les dépens exposés devant les différentes juridictions du fond, en application des dispositions de l'article 639 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210007
5 janvier 2017
5 janvier 2017
ne serait-ce qu'en principal, s'élevait à une somme totale de 205 602,11 francs, bien supérieure à l'ancien taux de compétence en dernier ressort alors en vigueur et fixé par l'article
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee53
12 février 1975
12 février 1975
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 270, 550, 591, 593 ET 639 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42caa
22 juin 1983
22 juin 1983
N'ETAIENT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'ETAIT PAS SUBSTITUEE A LA SIENNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4dd
10 avril 2012
10 avril 2012
ce en application des dispositions de l'article 639 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées par M.
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c5901a
21 juillet 1987
21 juillet 1987
X... qui n'avait été administrateur que neuf jours et l'a condamné à combler le passif de la société, a, sous couvert d'appliquer l'article 1382 du Code civil, fait une fausse application de l'article
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581c8
19 janvier 1993
19 janvier 1993
l'ordonnance ; Mais attendu que la valeur de la créance en principal de l'ASSEDIC n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort du Tribunal ayant ouvert la procédure tel qu'il résulte de l'article
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c47906
5 mai 1999
5 mai 1999
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la censure
Source officiellecomm
61372388cd5801467740b097
4 juillet 2000
4 juillet 2000
René X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de Mme A..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielleciv2
613721facd580146773f9358
17 novembre 1993
17 novembre 1993
mille francs (10 000) et dont la livraison était exigée ; qu'il en résultait donc que le montant de la demande reconventionnelle était parfaitement déterminé et que la cour d'appel aurait violé les articles
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