640, 641, 1384 et subsidiairement 1382 du code civil pour former leurs demandes.

640 du code civil ; qu'en s'abstenant de justifier en quoi le ruissellement des eaux pluviales du fonds de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du Code civil ; Attendu que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que

692 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code.

692 du code civil n'est pas applicable (…) ; que la SARL MB Immobilier fait valoir encore, pour critiquer le jugement, que les dispositions de l'article 640 du Code civil n'ont pas vocation à s'appliquer

[H] estime qu'à la suite de remblais de terrain, la famille [B] a modifié l'écoulement naturel des eaux en contravention avec les prescriptions des articles 640 et suivants du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 640 ET 681 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, UN PROPRIETAIRE NE PEUT PAS ETABLIR SON TOIT DE FACON QUE LES EAUX

[A] [V] demande à la cour de: Au visa des articles 1384 alinéa 1 du code civil ancien, devenu 1242 du code civil, de l'article 640 du code civil, vu la théorie des troubles anormaux du voisinage et

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 618 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL SUR DES LIEUX DESTINES A UN AUTRE USAGE CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE ALTERATION DE LA SUBSTANCE DE

civil ; que l'article 640 du code civil dispose que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme

; Quant à la question du rejet des eaux usées et des eaux pluviales : attendu que selon l'article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les

Ferme du Gazon Vert, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

Elle soutient que : - la demande d'expertise porte sur un litige dont la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître en application des dispositions de l'article 640 du code civil

Elle sollicite l'application des dispositions des articles 544 et 640, alinéa 3 du code civil.

et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les conclusions reconventionnelles de la SASU Antonin, présentées en application de

Dans ses conclusions en réplique notifiées le 12 septembre 2022, Madame [X] [W] se prévaut de la servitude légale d'écoulement naturel des eaux édictée par l'article 640 du code civil, et soutient n'avoir

des eaux instituée par les dispositions de l'article 640 du code civil ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme Yvonne D..., épouse X..., de sa demande tendant à la condamnation de M.