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64 826 résultats pour « article 641 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

5fdb6342362c5641574e2e7f

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

640 du code civil puisque cette compétence relève du tribunal d'instance en vertu de l'article 641 du même code ; - que son terrain n'est grevé d'aucune servitude administrative au sens de l'article

Source officielle

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CA

Chambre des Urgences

69d5e966cdc6046d477ba77a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

64 du décret du 17 mars 1967 avec l'article 42 de la du 10 juillet 1965 et de l'article 2224 du Code civil, les appelants prétendent que la décision de première instance serait incompatible avec le droit

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abad797d5920008107e60

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[R] au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif -Dépens comme de droit Vu l'ordonnance de clôture, SUR CE Les dispositions de l'article 640 du code

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacad1c3411ff34513f7b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 641 du code civil dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66ff85bda4ff9ec259c0978a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102486_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

qu'ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales (article 641 du Code civil). / Le constructeur doit réaliser sur son propre fonds, et à sa charge, des ouvrages nécessaires, appropriés et proportionnés

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490ae498a54057d102fee

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[I] [U] a fait assigner l'Association Syndicale Libre de [Adresse 7] devant le tribunal d'instance de Nantes sur le fondement des articles 640 et 641 du Code civil aux fins d'obtenir la condamnation de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02813_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Le département de l'Aude soutient que : - sa responsabilité ne peut être engagée au regard des articles 640 et 641 du code civil dès lors que ces articles ne s'appliquent que lorsque les eaux pluviales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a82

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

700 du code de procédure civile, - condamner la société LE GAIAC aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par Maître FERLY en application de l'article 699 du code de procédure civile, -

Source officielle
TJ

Chambre 02

6976b1a7cdc6046d47b69074

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, Madame [S] et Monsieur [N] sollicitent, au visa des articles 544, 640, 641, 678, 679 et 1240 du code civil de : Dire et juger Monsieur [W

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42d69066fd7c90fc2638

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [G] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] [W] aux dépens, lesquels comprennent le coût de l'expertise

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0804JUD004875614

Admin. suprême

4 août 2020

4 août 2020

ou de la réduction de la capacité à travailler, conformément à l’article 641 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01025_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD001615006

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

    L’article 639 du code civil ancien – en vigueur en 1942 – énonçait les conditions de la prescription acquisitive (vingt ans de possession continue et paisible).

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62d913ef607c90ab636a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

544 et suivants et 1382 et suivants du code civil, Vu les articles 640 et suivants du code civil, - condamner Mme [O] [V] à verser à Mme [W] [M] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au

Source officielle
CC

civ3

61372476cd58014677415b16

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

pluies, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 640 et 641 du Code civil ; 3 / qu'il n'a pas davantage été constaté que les travaux envisagés par le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301023_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

En ce qui concerne l’atteinte portée au droit de propriété : Aux termes du premier alinéa de l’article 641 du code civil : « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310451

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de l' article 641 du code civil, tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds, que l'alinéa 2 de ce texte dispose que si l'usage de ces eaux ou la direction

Source officielle
CC

civ3

61372271cd580146773fd118

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

640 et 641 du Code civil, 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 641, alinéa 5, du Code civil, qui écarte la règle ci-dessus, s'agissant des maisons, cours, jardins, parcs et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00805

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

5 de ladite convention et l'article L. 1234-3 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification

Source officielle