tel irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 643-11 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

;appel a retenu que l'article L. 643-11 du code de commerce n'empêchait pas le créancier titulaire d'une sûreté auquel la déclaration d'insaisissabilité était inopposable, de recouvrer

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 3° du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 643-11 du code de commerce (L. 622-32 ancien du même code) ; Attendu, selon l'arrêt

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la contestation de Messieurs Z..., Y..., A... et D... ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 643-11 du Code de commerce prévoit que les contestations

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.