La SA CRÉDIT LOGEMENT fonde ses demandes en paiement sur les articles 643-11 du Code de Commerce, 1134 du Code Civil dans sa version applicable à l’espèce, 1902 et l’article 2305 du Code civil.

Sur la recevabilité de la contestation : L'article 643-11 du code de commerce dispose : Les contestations sont formées dans le délai de 30 jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des

en la cause, l'article 1240 du code civil tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 et anciennement 1382, l'article 515 du code de procédure civile, l'article 643-11

rejet

[G] [D] et la société à responsabilité limitée Propriétés de Provence, intimés ayant formé appel incident, invitent la cour, au visa des articles L. 622-26 et L. 643-11 du code de commerce et 2224 du code

[X], ce dernier ne pouvait être considéré comme le débiteur au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce ; qu'en ayant exclu cette qualification en dépit du caractère accessoire du cautionnement

;une fraude aux droits des créanciers au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce, la fraude alléguée s'inscrivait, selon le demandeur, dans de cadre de l'article 3 paragraphe 1 du

O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce

D... sur le fondement de l'article L. 643-11, II, du code de commerce ; Attendu que M.

exigé par l'article L. 643-11, I, du code de commerce en faisant valoir qu'il bénéficiait d'un droit à l'encontre du débiteur et portant sur le bien immobilier de M.

L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article R. 643-20 du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article L. 643-11, II, du code de commerce

rejet

, non pas le délai d'appel de droit commun, mais le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l'article

de ce texte que l'article L. 643-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'est pas applicable aux procédures de redressement ou de liquidation

rejet

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.