AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 648 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout acte d'huissier de justice dont le destinataire est une personne

que la remise ait été faite à la SA SERBA, la cour d'appel a retenu une circonstance inopérante dés lors que cette formule de style n'était pas assortie du nom du gérant; qu'elle a ainsi méconnu les articles

POSTERIEURE AU JOUR OU ELLE A STATUE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EN TIRER LA CONCLUSION QUE L'ACTE NE PORTAIT PAS DE DATE ET ETAIT EN CONSEQUENCE NUL D'UNE NULLITE ABSOLUE ET QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 648 et 651 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

contre une personne morale et non contre une simple enseigne commerciale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la règle édictée par l'article 648 du nouveau Code de procédure civile, selon laquelle tout acte d'huissier de justice

C..., la cour d'appel a violé l'article 648 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'existence d'une erreur matérielle dans la désignation du destinataire d'un acte d'huissier

X... d'un jugement rendu au profit de la Banque Pommier, alors, selon le moyen, que, d'une part, tout acte d'huissier délivré au nom d'une personne morale doit aux termes de l'article 648-2 du nouveau

6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648, alinéa 3, du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

et alors, enfin, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui admet que la procédure aurait pu être régularisée par des conclusions

Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 648 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, tout acte d'huissier devant, s'il doit être signifié, comporter les nom et domicile du destinataire

payer à la société Batt Cables PLC une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les actes établis par une société civile professionnelle doivent figurer, à peine de nullité, en vertu de l'article

Jacques SM. demande, en conséquence, à la cour : In limine litis dire les actes de signification des contraintes nuls et de nul effet en application de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile