de la légalité de l'article R. 242-65 du code rural et de la pêche maritime ; que par arrêt du 10 février 2016, le Conseil d'Etat a déclaré que l'exception d'illégalité des dispositions de l'article R

6, § 1er et 3e, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

son article 65, la durée du préavis est, en cas de départ autre que le licenciement, d'une durée de six jours ouvrables pour le personnel ouvrier.

et l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 : 4.

de 2000 euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse doit être retenue par la cour ainsi que la somme de 1451,11 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article

L'article 30 de la convention collective applicable prévoit que, pour tout ou partie, l'indemnité forfaitaire normalement au moins égale à 20 % du salaire horaire de sa catégorie pour chaque heure d'astreinte

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articles 64 et 65 de la Convention Schengen du 19 juin 1990, par les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale relatifs à l'extradition des étrangers; que la procédure est donc régulière

résultant d'eux "en ce qui concerne tout fait qui, pouvant constituer une violation de ces obligations, aurait été accompli par elle" auparavant (article 65 § 2 de la Convention).

under them "in respect of any act which, being capable of constituting a violation of such obligations, [might] have been performed by it" earlier (Article 65 § 2 of the Convention).

65, paragraphe 1, de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens dispose : « Tout Etat contractant peut prescrire, lorsque le texte dans lequel l'Office européen des

d'ouverture des droits à un régime complémentaire ou supplémentaire de retraite pour déterminer les conditions de mise à la retraite et que l'article 34 de la Convention collective nationale de l'immobilier

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