Y... avait personnellement encaissé le chèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions récapitulatives du 10 avril 2007, le Parisien Libéré demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881

de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 pour avoir méconnu le délai de trois mois courant « à compter du jour de l'acte de publicité » ; qu'en effet ce n'est qu'au 13 avril 2015 que M.

[F] demandent à la cour, au visa des articles 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, 834, 835 du code de procédure civile et 9-1 du code civil, de : Déclarer prescrites les demandes, fins et prétentions

prévaut Mme A ; qu'en effet l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 vise dans son 2° les congés pour maternité ; que l'article 65-1 de la même loi est relatif au congé parental ; que l'article 65-2 concerne

Considérant ce qui suit : 1.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, de : « Réformer l'ordonnance entreprise en toutes

[J] [Z], situé au domicile de ce dernier ou à proximité immédiate, AUX MOTIFS QUE « sur la validité de l'article 65 du code des douanes, le requérant critique la validité de l'article 65

une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En droit – Article 6 § 1 i.

de communication et de saisies des documents bancaires de X... ; " aux motifs que l'Administration est en droit d'exiger des banques qui entrent dans la catégorie des personnes morales visées à l'article

au ministère public et d'avoir précisé les textes applicables à la demande, et invoqué la fin de non-recevoir tirée des prescriptions prévues par les articles 53, 65 et 65-1 de la loi du 29 juillet 1881

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 65 § 1 «   La juridiction criminelle ne peut pas statuer sur la constitution

les propos publiés en mars 1998 n'avaient pas interrompu la prescription, bien que l'ouvrage eût fait l'objet d'une réédition en septembre 1998, interruptive de prescription, la Cour d'appel a violé l'article

les propos publiés en mars 1998 n'avaient pas interrompu la prescription, bien que l'ouvrage eût fait l'objet d'une réédition en septembre 1998, interruptive de prescription, la Cour d'appel a violé l'article

incrimination ; que les particularités du droit douanier ne sauraient en aucun cas justifier une atteinte à ce droit ; que l'obligation prévue par l'article 65. 1 du Code des douanes de fournir, sous

65-1 de la loi du 29 juillet 1881 selon lequel « les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois