- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné in solidum Monsieur et Madame [K] aux entiers dépens. - rejeté les autres demandes des parties.

aux diligences requises par l'article 655 du code de procédure civile.

[S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[K] [M] conformément à l'article 655 du code de procédure civile et que la lettre prévue par l'article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l'avis de passage lui avait été adressée par courrier

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Il ajoute que l'acte de signification de l'huissier ne contient pas les mentions prescrites par l'article 655 du code de procédure civile, ce qui a conduit à une information tardive de l'intimé.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

et 658 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance a été signifiée le 23 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civil.

Faute de paiement, par actes de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026 remis à domicile selon les modalités prévues à l’article 655 du code de procédure civile, la Caisse BTP PREVOYANCE a fait

code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

655 du Code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 août 2025, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie, immatriculée au RCS

Nonobstant les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile cet acte ne mentionne aucune diligence de l'huissier pour parvenir à une signification à personne et ce alors que le lieu de travail

654, 655 et 689 du Code de procédure civile et de l'article 111 du Code civil ; ALORS, enfin, QUE la signification à personne étant la règle, l'huissier doit procéder à toutes les recherches démontrant

[I], la cour d'appel a violé l'article 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.