Prosecutor considered that there had been no grounds for restricting Ye.’s parental authority in respect of the child and informed the applicant of his right to apply to the court in accordance with Article

la somme de 900 euros ; Attendu qu'il convient de rejeter toutes autres prétentions de la partie civile ; Sur l'action civile de l'Ordre des Avocats des Hautes Alpes Attendu qu'en application de l'article

la somme de 900 euros ; Attendu qu'il convient de rejeter toutes autres prétentions de la partie civile ; Sur l'action civile de l'Ordre des Avocats des Hautes Alpes Attendu qu'en application de l'article

The City Court further warned V. about the consequences of persistent non-compliance with the judgment provided for by Article   66   §   3 of the Family Code. 14.

66 § 1 (3)). 2.

décembre 2007, Vu les articles 1991 et 1992 du code civil ancienne codification Vu l'article 66-3-1 de la Loi de 1971 sur la profession d'avocat Articles 7.1 et 7.2 du RIN de la profession d'avocat

The Regional Court further considered that Article 67d § 6, read in conjunction with Article 66b § 3 of the Criminal Code (see Relevant domestic law below), also concerned only the order for placement

If the maximum duration had expired, the detainee was to be released (Article 67d § 3).

66 § 1 (3)).

que ce dernier ne rapporte pas la preuve que sa défaillance à produire dans le délai n'est pas due à son fait ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'avertissement, prévu par l'article

In addition, as laid down in Article 66 § 1 (3) of the Criminal Code, a comprehensive assessment of the person and his acts must reveal that, owing to his propensity to commit serious offences, notably

66 § 1 (3)). 2.

66 § 1 (3)). 43.

l'objet d'une publication disposent, pour déclarer leur créance, sans avoir à demander à être relevés de la forclusion, d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avertissement prévu à l'article

Article 106 § 2 of the Juvenile Courts Act ( Jugendgerichtsgesetz ) prohibited making a preventive detention order under Article 66 of the Criminal Code against the applicant, a young adult (see Relevant

de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

20 of the Criminal Code. 3.

avec les règles communautaires est de surplus contestée, concerne le fond du litige et ne saurait donc constituer une fin de non-recevoir opposable au CNB, qui, par application des dispositions de l'article