Les dispositions relatives à l’éligibilité L’article 67 de la Constitution prévoit   : «   Les citoyens ont le droit d’élire, d’être élus, de se livrer à des activités politiques

If Article 67 of the Constitution and Article 3 of Protocol No. 1 are examined together in respect of the right to free elections, the acceptance as valid of envelopes or ballots that had not been stamped

On this last point, the MPs submitted that, according to Article 67 of the Constitution, a legislative amendment concerning elections would not be applicable to elections held within one year of the entry

    La Constitution L'article 67 § 6 de la Constitution, tel que modifié le 23 juillet 1995, dispose   : «   Les lois électorales doivent concilier la juste représentation et la stabilité

The question raised does not have any serious merit in so far as it seeks, in reality, to clarify the scope of Article 2 of the Code of Criminal Procedure, in the light of Article 67 of the Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958 Article 67 «   Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Par ailleurs, sur le fondement de l’article 67 de la Constitution, il affirmait que son maintien en détention provisoire constituait aussi une violation de son droit à des élections libres. 26.

The decision of the Supreme Court, moreover, violated the right to own property, as protected by Article 67 of the Constitution.

67 of the Constitution.

It had been a Parliament-specific legal act of the kind set out in Article 67 of the Constitution and had been adopted in accordance with the powers conferred on Parliament by Law no. 32/2000, namely appointing

    L’article 67 de la Constitution, relatif aux «   droits de voter, d’être élu et de se livrer à des activités politiques   », se lit comme suit   : «   Les citoyens ont

14 et 15 du préambule de la Constitution de 1946, 67 de la Constitution de 1958, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des

La haute juridiction observa également que d'après l'article 67 de la Constitution, le droit à la sécurité sociale n'était garanti qu'aux ressortissants polonais. 20.

avec l’article 67 de la Constitution.

    Article 67 of the Constitution provides as follows: Article 67 “Everyone shall be guaranteed the right to legal assistance under conditions stipulated by the law.   ...

    L’article 67 de la Constitution dispose ce qui suit   : «   Les citoyens ont le droit d’élire, d’être élus, de se livrer à des activités politiques de manière indépendante ou au

Additionally, it observed that Article 67 of the Constitution stipulated that the right to social security was guaranteed only to Polish nationals. In 1998 the applicant petitioned the Ombudsman.

    L’article 67 de la Constitution dispose   : «   Les citoyens ont le droit d’élire, d’être élus, de se livrer à des activités politiques de manière indépendante ou au sein d’un parti

Elle s’exprima en ces termes   : «   Les droits à pension que l’appelant a acquis de par la loi n o 49/1974 étaient protégés par ce qui était alors l’article 67 de la Constitution (aujourd’hui