Il a été demandé à la partie défenderesse de faire assigner la partie demanderesse pour l'audience du 26 juin 2024 au visa de l'article 670-1 du code de procédure civile.

C'est, donc, à bon droit que le greffe n'a pas invité les parties à signifier la décision en application de l'article 670-1 du code de procédure civile.

871 du Code de procédure civile).

670-1 du code de procédure civile tel que cela avait été demandé par courrier transmis par le greffe de la chambre 4-5 le 11 juin 2024, il convient de faire application des dispositions de l'article 381

Me [Z] a été invité sur le fondement de l'article 670-1 du code de procédure civile à lui délivrer une assignation à comparaître ce qu'il n'a pas fait.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour permettre au demandeur de faire citer la partie défenderesse en application de l’article 670-1 du code de procédure civile, et le défendeur a été cité à comparaître

du Code de procédure civile

Afin de régulariser la procédure à l'égard de l'intimé absent lors de l'audience du 27 Janvier 2026, la préfecture a été invitée à procéder par signification en application de l'article 670-1 du code de

Afin de régulariser la procédure, la préfecture a été invitée à procéder par signification en application de l'article 670-1 du code de procédure civile en vue de l'audience de ce jour.

[V] avec la mention 'non réclamée', à faire citer l'appelant par voie d'huissier en application de l'article 670-1 du code de procédure civile lequel dispose : 'En cas de retour au secrétariat de la juridiction

700 du code de procédure civile.

Elle réclame une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Afin de régulariser la procédure à l'égard de l'intimé absent lors de l'audience du 09 janvier 2026, la préfecture a été invitée à procéder par signification en application de l'article 670-1 du code de

tardif ; Mais attendu qu'en application de l'article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1° / que, nul ne peut être jugé s'il n'a été régulièrement convoqué ; qu'aux termes de l'article 670-1 du code de procédure civile,

Le greffe du tribunal n'ayant pas reçu de réponse à la convocation envoyée à la SA Concession RENAULT [Localité 1] Sud, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile, le

[B] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de réserver les dépens.

Il y a donc lieu, en application de l'article 670-1 du code de procédure civile, d'inviter l'association Collège national des généralistes enseignants conseil à procéder par voie de signification.