(conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile).

(conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile).

[P] a été invité à faire délivrer à celle-ci une assignation en application des dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile. Par acte extrajudiciaire en date du 22 décembre 2025, M.

Code de procédure civile.

En application de l’article 670-1 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [Q] [W] a, par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, fait assigner Monsieur [N] [X] devant le tribunal judiciaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 670-1 du code de procédure civile et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

[R] a perdu le bénéfice d'un double mode de convocation, la cour d'appel a violé l'article R. 631-4 du code de commerce, l'article 670-1 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne

, les articles R. 16-3 et R. 13-41 du Code de l'Expropriation et, par refus d'application, l'article 670-1 du Code de Procédure civile ; 2.

Par avis du 12 août 2022, la Selarl Cabinet [Z] a été invitée à procéder par voie de signification ainsi qu'en dispose l'article 670-1 du code de procédure civile, ce qu'elle n'a pas fait.

[H] à procéder par voie de signification à la convocation des défendeurs à l'audience du 13 mai 2022, par application de l'article 670-1 du code de procédure civile, la lettre de convocation 'n'ayant pu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 670-1 du code de procédure civile et 177 du décret

Z... par voie de signification par application de l'article 670-1 du code de procédure civile, - que cette irrégularité justifie l'annulation pure et simple du jugement.

au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance, à procéder par voie de signification en application de l'article 670-1 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 670--1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

en lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'a pas été réclamée (copie de cette lettre est jointe) ; - dès lors, en application de l'article 670-1 du code de procédure civile, le tribunal

X... à l'encontre de la contrainte en ce qu'elle faisait suite à ces documents ; qu'en retenant, pour décider le contraire, que les dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile ne sont pas

Conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile le sécrétariat greffe a invité la partie adverse à proceder par voie de signification.

Conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile le sécrétariat greffe a invité la partie adverse à proceder par voie de signification.