à offrir au fonds servant des garanties de discrétion suffisante sans qu'il soit nécessaire de s'assurer de la hauteur des jours par rapport au plancher haut de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 677, 689 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 773, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que la notification n'est valablement faite

Les appelants contestent les dispositions ayant retenu que ces châssis contreviennent aux dispositions de l'article 677 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 677 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements

[Y] fait valoir que : - il était 'injoignable par son avocat' au moment du prononcé du jugement et n'a pas reçu notification de celui-ci conformément à l'article 677 du code de procédure civile, seul

nouveau Code de procédure civile, être signifié à la fois à la personne de la société elle-même et à son représentant en justice ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte des articles

Y... et Geoffroy, ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 677 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; Attendu, selon

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 654, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que la signification doit être

Encore faut-il, ainsi qu’il est dit à l’article 677 du Code civil, qu’ils soient situés assez haut pour empêcher le propriétaire du fonds dominant de jeter son regard sur le fonds servant.

arrêt notifié au seul domicile élu chez un avocat étranger, sans indication des voies de recours, n'est pas conforme à l'ordre public français ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 677 et 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés

notifiée qu'à l'avocat mandaté par l'appelante pour effectuer la déclaration de créance, - la jurisprudence de la Cour de Cassation du 15 décembre 1992 qui interprète strictement les dispositions de l'article

notifiée qu'à l'avocat mandaté par l'appelante pour effectuer la déclaration de créance, - la jurisprudence de la Cour de Cassation du 15 décembre 1992 qui interprète strictement les dispositions de l'article

du 13 juin 2006 ; MOYENS DES PARTIES : Au soutien de son appel la Société EISENBAHN-OBERBAU SERVICE Gmbh fait valoir que : - le délai d'appel n'a pas commencé à courir dès lors qu'aux termes de l'article

du 13 juin 2006 ; MOYENS DES PARTIES : Au soutien de son appel la Société SCHELL HOLDING GMBH ET CO KG fait valoir que : - le délai d'appel n'a pas commencé à courir dès lors qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 677 du nouveau Code de procédure

à compter du 16 décembre 2022 qui lui était octroyé et sa déclaration d'appel doit être déclarée caduque, le fait que la décision dont il a fait appel ne lui ait pas été notifiée conformément aux articles

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 677 du nouveau Code de procédure civile et 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement judiciaire et à la liquidation

adressée, non pas aux parties, mais à leur avocat, de telle sorte qu'en estimant qu'elle avait fait courir le délai de recours, la cour d'appel aurait violé par refus d'application, les dispositions des articles

tardif l'appel formé par Mme B... après avoir pourtant constaté que sur l'avis de réception, figurait le nom de Périer avec une croix à l'emplacement destiné au mandataire, la cour d'appel a violé l'article