de l’irresponsabilité (article 68 § 1 de la Constitution).

Y... et D..., pour les sommes de 50 330 618,15 F, 320 432,68 F et 1 247 736 F : Sur la compétence de la Cour des comptes : Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la Constitution, dans sa rédaction

y avoir lieu d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile ; " aux motifs qu'avant la réforme de 2007, les articles 67 et 68 de la Constitution concernaient exclusivement la Haute Cour de Justice

  Dell’Utri était accusé étaient couverts par l’immunité prévue à l’article   68 § 1 de la Constitution. 18.

  Cossiga était accusé étaient couverts par l’immunité prévue à l’article   68 § 1 de la Constitution.

sur le fondement des articles   68 et 69 de la Constitution et 101 et 103 de la loi n o 2820 sur les partis politiques.

de l'immunité parlementaire (article 68 § 1 de la Constitution).

Relevant domestic law and practice Constitutional provisions Article 68 of the Constitution reads in so far as relevant: “1.

  Cossiga était accusé étaient couverts par l'immunité prévue à l'article   68 § 1 de la Constitution. 15.

    Medical care in detention facilities Article 68 of the Constitution, in its relevant part, reads: “1. Everyone shall have a right to have his health protected. 2.

immunity (Article 68 § 1 of the Constitution).

constate qu’il est devenu le centre d’activités contraires aux dispositions du quatrième paragraphe de l’article 68 de la Constitution, c)     qui reçoit une aide matérielle des États étrangers

constate qu’il est devenu le centre d’activités contraires aux dispositions du quatrième paragraphe de l’article 68 de la Constitution, c)     qui reçoit une aide matérielle des États étrangers

    Le 23 septembre 1998, l’ÖDP sollicita auprès du ministère des Finances le bénéfice de l’aide financière accordée aux partis politiques par l’article 68 de la Constitution. 8.

faites par M me Parenti étaient couvertes par l’immunité prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution. 20.

Par conséquent, X bénéficiait à cet égard de l’immunité prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution. 14.

D’après les requérants, leur résultat aux élections régionales aurait dû entraîner, dans le respect du principe de représentation proportionnelle consacré à l’article 68 de la Constitution, l’attribution

  Bossi bénéficiait à cet égard de l’immunité prévue à l’article 68   § 1 de la Constitution. 14.

journal "Le Monde" en date du 25 juillet 2001, relatant et résumant le contenu d'une ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris se déclarant incompétent, en application des articles