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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b79ba5988459c4fae4
8 novembre 1979
8 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1976 EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50347
20 janvier 1982
20 janvier 1982
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA NOTIFICATION FAITE LE 19 JANVIER 1979 A LA SOCIETE MAISON DE GERIATRIE LA ROSERAIE
Source officielleciv2
60794cdb9ba5988459c474c2
30 septembre 1999
30 septembre 1999
Sur le premier moyen : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte ou de son délai
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4d
12 mars 2008
12 mars 2008
528 du Nouveau Code de Procédure Civile), le destinataire devant être informé de la voie de recours ouverte contre le jugement, de son délai et du point de départ de ce délai (article 680 du Nouveau Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00980
29 mai 2013
29 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une
Source officielleProc. coll. commerciales
6882a60c5f09f7fee0f13178
3 juillet 2025
3 juillet 2025
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à
Source officielleProc. coll. commerciales
67b50a36ed8a3b5a0dac34f1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201344
4 septembre 2014
4 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c434f3
28 avril 1986
28 avril 1986
alors que l'acte de signification de la sentence revêtue de l'exequatur n'ayant indiqué ni la nature du recours, ni son délai, celui-ci n'aurait pas couru ; que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50fbc
5 février 1987
5 février 1987
Sur le premier moyen : Vu les articles 680 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 24 juin 1983, la société Sotrasi a reçu du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes
Source officielle2e chambre sociale
64379dd49477fe04f5cc64be
12 avril 2023
12 avril 2023
La notification qui ne satisfait pas aux conditions de l'article 680 du code de procédure civile ne fait pas courir le délai d'appel.
Source officielleciv1
60794be09ba5988459c442d8
18 mars 1980
18 mars 1980
ETAIT ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET QUE LA NOTIFICATION FAITE A DAME M..., LE 31 JANVIER 1976, DE L'ARRET INFIRMATIF DU 28 JANVIER 1976, ETAIT NULLE, FAUTE D'AVOIR SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47ba8
3 mai 2001
3 mai 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours
Source officielleciv2
61372096cd580146773ec045
15 avril 1981
15 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN
Source officiellecomm
61372304cd58014677404671
28 avril 1998
28 avril 1998
Y... démontrant l'irrégularité de la notification, a privé sa décision de base légale au regard des articles 25 du décret du 27 décembre 1985 ensemble des articles 680, 455 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv2
60794b529ba5988459c42a99
8 décembre 1982
8 décembre 1982
.; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A PARTIE DOIT,
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c449ed
2 décembre 1981
2 décembre 1981
CONTREDIT COMME FORME PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE NOTIFICATION ETANT NULLE, FAUTE DE COMPORTER, EN INFRACTION A L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f72
17 décembre 1997
17 décembre 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59aa1
17 octobre 2000
17 octobre 2000
l'envoi de l'ordonnance du juge-commissaire, sans aucune précision, faisait courir le délai d'appel très court et qu'il n'avait pas à satisfaire aux exigences des formalités et mentions prévues par l'article
Source officielle2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1ef2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MOTIFS : Il résulte des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente la voie de recours ouverte
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