688 du code de procédure civile qui dispose que : " La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

682 et 683 du code civil ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire que M.

700 du Code de Procédure Civile.

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' réduire le montant alloué aux époux [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans de plus justes

de l'article 662 [lire 682] susvisé ; que par conséquent M. et Mme J... sont fondés à invoquer dans son principe l'article 685-1 du code civil tenant à la cessation de l'état d'enclave, en l'absence de

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 684 alinéa 1 du Code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet,

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1334 du Code civil ; 2 / que la réalité de la cause alléguée doit s'apprécier au jour où le licenciement est prononcé ; que la cour d'appel, après avoir reconnu qu'"un certain fléchissement est apparu

684 et 687-2.

680, 681 et 687 du Code de procédure pénale (dans leur rédaction antérieure à la loi n 93-2 du 4 janvier 1993), des articles 34, 41, 173, 174, 659, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; "en

450 du code de procédure civile

. : Sur sa recevabilité : Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, l'article 684 du Code de procédure pénale n'est pas applicable au pourvoi formé, comme en l'espèce,

659 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659, alinéas 1 à 3, du code de procédure civile : 6.

Par acte d'huissier du 12 août 2008, la SCI DINO a assigné la société PLB CONSTRUCTION, sur le fondement des articles 682 et 685-1 du code civil, afin de faire juger : - que l'article 685-1 du code

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 681 ET 682 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES FAITS AYANT DONNE LIEU A DES PLAINTES

, des articles 8 et 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, et des articles 6.1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

Code de procédure pénale et devait être de droit examiné par la Cour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 681 et 687 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

dommage résultant pour le fonds servant de la servitude de passage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'indemnité doit