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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300751
24 juin 2015
24 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1337 du code civil, ensemble l'article 695 du même code ; Attendu que les actes
Source officielleciv3
6137218dcd580146773f4b62
17 juillet 1991
17 juillet 1991
695 du Code civil, résulter d'un acte recognitif ; qu'en déniant, en l'absence de tout autre passage invoqué par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300593
22 mai 2012
22 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300651
27 mai 2009
27 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300459
14 avril 2015
14 avril 2015
637 du code civil « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire » ; qu'aux termes de l'article 691 du code civil «
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d411
16 mars 2010
16 mars 2010
1337 et 695 du Code Civil, - de faire droit à son action en revendication de propriété sur le fondement des dispositions des articles 544, 545, 637, 691 et suivants du Code Civil, - de faire interdiction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300056
14 janvier 2016
14 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles
Source officielleciv3
61372310cd58014677404efa
29 avril 1998
29 avril 1998
695 du Code civil, étaient suffisamment précis quant à la nature et l'assiette de la servitude et ne reprenaient pas une servitude légale nécessitée par l'enclavement du terrain, la cour d'appel, sans
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8995a
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Code civil, de l'article 1 de la Convention de La Haye et de l'article 695 du Code civil espagnol, qu'il est également valable au fond ; que les consorts Z... ont fait valoir que Madame E... était diminuée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300063
21 janvier 2014
21 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6031fcd847e14f351dd7bfed
24 mai 2018
24 mai 2018
Sur la servitude : En application de l'article 695 du code civil « le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c903217330
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Cette servitude ne peut s’acquérir par trente ans d’usage continu si ce n’est quant à son assiette et à son mode de passage et, en cas de perte du titre, l’article 695 du code civil prévoit que la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd8634d
30 mai 2002
30 mai 2002
sommes de 10.000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 susvisé du nouveau Code de procédure civile; qu'à titre
Source officielleciv3
613721dbcd580146773f831b
16 juin 1993
16 juin 1993
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les époux D... ayant visé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, aussi bien dans l'acte introductif d'instance que dans leurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310452
12 novembre 2020
12 novembre 2020
G... et de ses auteurs faisaient référence à l'acte de 1893, la cour d'appel a violé l'article 695 du code civil et, par fausse application, l'article 1337, devenu 1380, du code civil ; 2°) ALORS QU'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300526
11 mai 2017
11 mai 2017
695 du code civil, le titre constitutif de la servitude à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300841
3 juillet 2012
3 juillet 2012
ayant manifesté, sans équivoque, leur volonté de constituer la servitude litigieuse ou d'en reconnaître l'existence, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 691 du code civil ; ALORS QUE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300495
24 avril 2013
24 avril 2013
sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4427ffc2c8318ee024c
24 octobre 2023
24 octobre 2023
699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300555
20 juin 2019
20 juin 2019
T..., des consorts Q... et de Mme H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à
Source officiellePage 2 sur 6406