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134 248 résultats pour « article 696 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f3a7cdc6046d478cb0c3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

CONDAMNER la société LO.NA TRANS SAS à payer à la société OCSEA SAS la somme de 1.200 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 2 sur 6713

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TJ

6ème Chambre

69d96d2ccdc6046d47d0cdd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[W] [H] et Mme [S] [X] épouse [H], devant le tribunal judiciaire de Nanterre au visa de l'article 2305 du code civil.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2ce7cdc6046d475b5d12

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1f1e14cdc6046d47dd32d9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

De la condamner SOLIDAIREMENT au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd7894cdc6046d4703ad32

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 69.59 euros TTC ".

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f709ccdc6046d477e0104

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

aux créanciers inscrits, au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

BIENS

69d80bd0cdc6046d47b07295

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] [M] aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f077cdc6046d472fcf58

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

l’instance et de ses suites (article 696 du Code de Procédure Civile) et notamment le coût du commandement de payer.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbd3cdc6046d47be6483

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - vu l'article 696 du code de procédure civile, condamner encore solidairement

Source officielle
TJ

REFERE JCP

69dd482dcdc6046d47202130

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

696 du code de procédure civile aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111f49cdc6046d47a3d421

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

* Condamner à titre provisionnel la société EFEM aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79b3cdc6046d4703c33c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] [N] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [2] [M] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f49a8cdc6046d477b0857

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procedure civile ;- débouter Mme [M] [J] [S] de l'ensemble de ses demandes; - condamner Mme [M] [J] [S] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb293cdc6046d473a3538

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de Me Patrice Chiche, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a17423fcdc6046d472633d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l’instance et notamment le droit de plaidoirie, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff472cdc6046d4789a1b4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1991 et de l'article 696 du code de procédure civile, de dire l'appel recevable et bien fondé, d'infirmer le jugement en son chef de dispositif visé par la déclaration d'appel et, statuant de nouveau,

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb382cdc6046d473a4a5f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la SA AIG Europe aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a1747a5cdc6046d472699e0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, – ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c195cdc6046d47239a27

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-6 du Code civil ; * la somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer,

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e33ccdc6046d47053eef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - De condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 du code de procédure civile comprendront notamment le coût du

Source officielle