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3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières ; que l'instance a pris fin par un arrêt du 7 septembre 2006 ; qu'alléguant une discrimination syndicale, il a saisi à nouveau

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'annexe 3 et l'article 2 de l'annexe 8 à la convention collective nationale

Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

omission, les articles 5 et 7 précités de cette annexe n° 2 et par commission l'article 34 faisant ensemble parties intégrantes du texte de la convention collective applicable ; 2 / que l'article L.

Ferche finance (la société) ayant son siège au Liechtenstein, créée en 1979 et propriétaire d'un immeuble en France acquis l'année de sa création, a demandé la restitution de la taxe de 3 % sur la valeur

1 et 3 du chapitre II de l'accord susmentionné du 22 juin 1999, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1 et 3 du chapitre II de l'accord du 22

d'éducation et documentalistes des établissements privés du 14 juin 2004 en son annexe I, modifiée par l'accord du 7 juillet 2010 relatif aux classifications et salaires : 4.

procédure et une somme de 3 165,65 euros perçue sur saisie de son compte le 7 août 2019.

Par jugement du 28 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - rectifié l'état de collocation du 7 mars 2024 en ce sens que les articles 3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code

[Y] [V] contrôle la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, alors « qu'il résulte des articles L. 233-7 et L. 233-9 combinés du code de commerce que ne sont assimilés

[V] a été engagé en qualité de professeur de communication visuelle par l'association [3] le 7 décembre 1992. 2.

[A] [G], domicilié [Adresse 7], 7°/ à M. [N] [I], domicilié [Adresse 1], 8°/ à M. [D] [K], domicilié [Adresse 4], 9°/ à M. [M] [F], domicilié [Adresse 3], 10°/ à M.

congés sont fixées chaque saison en fonction des calendriers et rapportées dans l'annexe n° 7 » ; que l'annexe n° 7 de la CCRP définit des périodes ABC au cours desquelles les périodes de congés sont

mai 2006, la cour d'appel a violé les articles 7 et 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble l'article 3 du décret du 3 mai 2006 ; 2°/ que faute d'annexer aux statuts mis en conformité avec

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

6 et 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, dans sa version applicable à compter du 12 janvier 2009, ensemble l'article 3121-10 du code du travail ; 3°/ que l'article 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, dans

662 euros au titre de l'année 2009 et de 7 996 euros au titre de l'année 2010. 3.

E... d'une somme de 7 000 euros au préjudice de la société justifiait de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer de trois années sur le fondement de l'article L. 653-4 du code de commerce