X... ne lui permettait plus de tenir un emploi à la SNCF et paraissait relever de la procédure de réforme de l'article 7 § 4 du chapitre 12 du statut des Relations Collectives entre la SNCF et son personnel

entre 60 et 65 ans est un droit et non une obligation ; que ce guide fait la loi des parties et représente au minimum l'engagement de l'employeur à l'égard des salariés ; Attendu, cependant, que l'article

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a interprété l'article

Le 8 juin 2017, le médecin conseil a considéré que l'état de santé du salarié justifiait une mise à la réforme au sens de l'article 7§4 du chapitre 12 du statut.

L'article 7 du chapitre 2 du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du département des Pyrénées-Orientales, relatif aux voies de recours, prévoit que " Seules les personnes ayant effectué

Par un courrier du 6 mai 2022, envoyé en lettre recommandée avec avis de réception, dont il a été accusé réception le 11 mai suivant, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code

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assurances sociales n'était pas tenue de mentionner dans sa décision le détail des facturations en cause ; qu'ainsi le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté ; Considérant que l'article

du PLUi de la métropole Rouen Normandie relatif au stationnement des cycles ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 7 du chapitre 3 du livre 1 du règlement du PLUi de la métropole

7, section 4 Chapitre II livre II de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 ; ALORS à tout le moins QUE le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AUQUEL SE REFERENT LES MARCHES PASSES PAR L'ETAT, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE POUR LA CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DU CREUX A RIOM, ET DE L'ARTICLE

et Mme B méconnaissait les règles d'urbanismes locales, notamment les articles 1, 2, 4, 7 et 11 du règlement de zone UC du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ainsi que le 3° de l'article 7 du chapitre

405 de l'ancien Code pénal, 311-1, 311-7 et 311-8 du Code pénal, de l'article 5 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels, de l'article 7 du chapitre V du titre VII

réfère le cahier des prescriptions spéciales du marché passé par l'Etat, agissant pour le compte de la ville d'Amiens, pour la construction du collège d'enseignement secondaire Jean-Marc Y..., et de l'article

R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 7 du chapitre 3 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté intercommunale pour le développement

Le 7 mars 2024, M.

K... font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ce que soit jugé nul le paragraphe 1 et le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 7 du chapitre 3 de l'accord portant sur les retraites