du marché confié par l'APHM, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1103, anciennement 1134, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa

Toute évolution par rapport à la convention initiale sera conditionnée à la signature d'un avenant ». 7.

convention de subordination aux fins de différer l'exigibilité de l'endettement antérieur au delà du terme initial, convention à laquelle les titulaires d'obligations convertibles n'ont pas été parties

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Z... ont conclu une convention ayant pour objet "l'apurement définitif de leurs comptes à ce jour" ; qu'aux termes de cette convention, les époux X... ont cédé à M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 7, 82-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

mars 2017) ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt initial datant du 19 mai 2017 pour une mise en examen criminelle, la durée initiale de la détention provisoire expirait le 18 mai 2018 à minuit ; que le

4.4.2 de la convention collective des télécommunications en tenant compte des articles L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail d'où il résulte que seule la mise à la retraite d'un salarié à l'initiative

code de procédure pénale : 7.

disposition conventionnelle au motif inopérant que "le juge n'est pas tenu par la qualification donnée par la convention collective" ; et alors, 3 / que l'article L. 715-7 du Code de la santé publique

4 du code de procédure civile ; 4°/ que le transfert des salariés prévu à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté en cas de changement de prestataire n&apos

génie civil, qu' "Il est indiqué à l'article II.1 de la convention, intitulé : "droit d'occupation des installations de génie civil de FT", d'une part que la société FTC (aux droits de laquelle se trouve

enlevées en fin de bail, ce qui excluait la soumission de celui-ci au statut des baux commerciaux; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article

articles textiles du 25 novembre 1987. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de l'avenant du 13 octobre 1989 relatif aux dispositions particulières au Calvados à la convention collective nationale

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 66 de la Constitution,

Y... était fondée sur la méconnaissance des stipulations figurant dans la convention signée le 1er octobre 1981, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de

591, 593, 710 du Code de procédure pénale, 132-4, 132-6, 132-7 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1134 et 1135 du Code civil, ensemble les articles 7, 8 et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, d'autre part, que la fixation, par l'une des parties à une convention, du prix des fournitures