la société QUADRIA ne subit aucun préjudice ensuite de la résiliation du contrat ; Attendu que l'article 7 du contrat est ainsi rédigé : "Le contrat pourra être résilié par QUADRIA sans formalité

ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article 7 du contrat de commercialisation, « le présent contrat est

du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a retenu que l'article 7 du contrat d'agent commercial mettant à

NE LAISSERAIENT AUCUN DOUTE SUR L'ETAT D'IVRESSE DE L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT D'ASSURANCE, CITEE PAR L'ARRET ATTAQUE, STIPULANT LA DECHEANCE DE L'ASSURE

Coat An Fo, 22450 Langoat, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7 du contrat de location prévoit que le locataire renonce à tout recours contre le loueur, que ce soit pour obtenir des dommages et intérêts, la résiliation ou la résolution

, en refusant d'appliquer l'article 7 du contrat de sous-licence litigieux, subordonnant cette application à une condition qui n'avait pas été prévue par les parties, violé l'article 1134, devenu 1103,

compter du 14 mai 1975, conformément à la législation en vigueur pour un médecin spécialiste, chef de service à temps partiel des hôpitaux publics deuxième catégorie, premier groupe, par application de l'article

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la banque rappelait dans ses conclusions en cause d'appel que l'article 7 du contrat de prêt litigieux souscrit le 13 juillet 2010

telle clause portant atteinte au principe de l'accord des volontés et à l'existence même du contrat ; qu'en l'espèce l'article 7 du contrat conclu entre la société Ydol et le Crédit Lyonnais donnait à

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la rémunération due à la clinique est, aux termes de l'article 7 du contrat (à tort désigné comme l'article 5 dans l'arrêt), "fonction de la fréquentation

X... pouvait être réajusté en fonction de ses résultats, sans toutefois être inférieur à 350 000 francs ; qu'en se fondant exclusivement sur une partie de l'article 5.2 et sur l'article 7 du contrat de

Y... s'était trouvé dans l'incapacité de financer la chaîne de production industrielle, charge qui lui incombait aux termes des articles 7 du contrat de cession de brevets et 4 de la convention d'assistance

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société ASR Systems qui alléguait que l'inexécution des essais hebdomadaires évoqués par l'article

Elles soutiennent que le contrat étant nul et non avenu en l'absence de prise de possession de l'emplacement prévu, la société La Passerelle leur est redevable des indemnités prévues à l'article 7 du contrat

que le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité prévue par l'article 7 du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 5134-103, L. 1132

, prévue par l'article 7 du contrat, la cour d'appel, qui a ajouté à sa lettre claire et précise, l'a dénaturé et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue