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335 745 résultats pour « article 7 du compromis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372387cd5801467740b003

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Y... avait statué sur une convention nulle, l'arrêt, pour dire que celui-ci avait été désigné par une disposition conventionnelle licite, énonce que l'article 7 doit s'analyser en un compromis parce que

Source officielle

Page 2 sur 16788

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300288

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7. Mme G... P... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la clause pénale, alors : « 1° / que, le compromis de vente conclu entre Mme G...

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e690

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411d19

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

1134 du Code civil et 7, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; Mais attendu qu'en décidant de recourir à une mesure d'expertise après avoir rappelé les dispositions du règlement intérieur

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc764

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

X... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la vente, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962, modifiée par la loi du 29 décembre 1977, toute condition d'aliénation

Source officielle
CC

civ3

61372222cd580146773fa831

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Pierre Z..., demeurant ..., 2 / Mme France Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a175aa1cdc6046d472804eb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire s’élevant à 7 027, 48 euros.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2461cdc6046d47483131

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il ajoute avoir respecté le délai de recours de quinze jours suivant la notification du jugement conformément à l'article R.713-7 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44731cdc6046d472eda94

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Q] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procedure civile et, au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel du à l'huissier de justice sur le

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ab4cdc6046d472017e5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2026, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821c4cdc6046d47b23923

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié du 7 décembre 2023, la SARL [V] Développement (en qualité de vendeur) et la SAS Rd Invest (en qualité d’acquéreur) ont conclu un compromis de vente portant sur une

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1adcdc6046d47064eb1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les suites à donner au recours L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a113a88cdc6046d47a69a90

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant un second compromis du même jour, M.

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220f3

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

1ère chambre

6a04533fcdc6046d4793996b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

7 mars 2025, a : - condamné Mme [W] et la société du [Adresse 1] à payer solidairement à Mme [D] et M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b5acdc6046d47bc87f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Comptoir.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Z... au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce sans se référer sur ce point aux dispositions du compromis d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137230bcd58014677404b51

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Y... aurait été tenu d'une telle obligation, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que les conventions n'ont

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f2ee55cdc6046d470d61cd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par courriel du 7 juillet 2018, le notaire de Mme [T] a informé sa cliente que le bien objet du compromis de vente était grevé de deux hypothèques non purgées.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a192a13cdc6046d475464e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'administration fiscale a procédé à un rappel d'impôt sur le revenu de 11 135 euros ainsi qu'un rappel de prélèvements sociaux d'un montant de 7 302 euros, en ce compris les pénalités de retard, soit

Source officielle