AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372387cd5801467740b003
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Y... avait statué sur une convention nulle, l'arrêt, pour dire que celui-ci avait été désigné par une disposition conventionnelle licite, énonce que l'article 7 doit s'analyser en un compromis parce que
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300288
14 mai 2020
14 mai 2020
Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7. Mme G... P... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la clause pénale, alors : « 1° / que, le compromis de vente conclu entre Mme G...
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