B... et comprenant des boxes à chevaux, dont certains lui étaient loués, alors, selon le moyen, "d'une part, que par application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation

B... et comprenant des boxes à chevaux, dont certains lui étaient loués, alors, selon le moyen, "1°) que par application de l'article L.13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation

B... et comprenant des boxes à chevaux, dont certains lui étaient loués, alors, selon le moyen, "1°) que par application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation

commune de Châteaurenard fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action alors, selon le moyen, que l'article L. 122-7 du Code des assurances, stipulant que les contrats d'assurance qui garantissent

de l'article 8-3, consacré au maintien des garanties, qu'il était fait exception à l'article 8-2, stipulant notamment la cessation des garanties en cas de rupture du contrat de travail, dans le cas où

7 du contrat intitulé " objectif " stipulait : " Il est expressément précisé que le nombre de chaussures des marques " Robert X... " et " J Z... " vendues et livrées dans le Territoire durant les deux

1134 et 1168 du Code civil ; 2 / que l'engagement de fournir une caution, dont la cour d'appel constate qu'il s'insère dans un contrat qui s'est formé, de l'accord des parties, de façon ferme, a été

stipulant une rémunération en franc CFA, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du code civil l'arrêt qui refuse de retenir le franc CFA comme monnaie de compte au motif que

C... ], la cour constate : que la police d'assurance contractée par M. Antoni D...

intitulé "contrat de franchise proximité", pour une période de trois ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation trois mois avant l'échéance, ne stipulant aucune exclusivité territoriale

le contrat de distribution octroyait au concédant le droit de résilier le contrat "par anticipation en cas de violation de l'un quelconque des engagements en résultant", l'article 7 du contrat stipulant

du loueur » dans le « contrat cadre de location véhicule équipé en taxi », d'autre part, il n'a pas réglé spontanément les cotisations sociales dues pour le locataire puisque l'article 7 du dit contrat

de motifs ; que la banque faisait valoir que la délibération du comité syndical du SIVOM avait été prise au visa d'un projet de contrat de prêt établi par la société Lyonnaise de banque qui stipulait

X... prenait fin le 30 avril 1996, que l'article 7 du contrat conclu entre le SICOM et l'ASSEDIC stipulait que "les droits aux allocations ne peuvent être ouverts par les ASSEDIC qu'après écoulement d'une

X... a été embauché le 2 janvier 1980 en qualité de régleur par la société Cegelec et rattaché à son agence de Sandouville; que le contrat de travail stipulait en son article 7 que des indemnités de déplacement

et la lettre même du contrat contredisent singulièrement de telles allégations, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

7 du contrat de travail stipulait que ATS SURVEILLANCE lui délivrerait de tels tickets chaque mois ; qu'il n'est pas aussi contesté que [Z] [V] n'a pas bénéficié des 22 jours de RTT par an prévus par

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de dire qu'il a résilié par sa seule volonté le contrat conclu avec le constructeur, qu'il doit l'indemniser dans les termes de l'article 1794 du code civil