10 % pour la condamnation prononcée à l'article 6, de 20 à 15 % pour les condamnations prononcées aux articles 7, 8, 9 et 10.

qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

146, 147 et 153 de l'ancien Code pénal, des articles 441-1, 2 et 4 du Code pénal, des articles 7, 8, 575 alinéa 2-3 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  » L’article 7 §§ 7 et 8 de la loi n o 2606/1998 qui est entrée en vigueur le 1 er   janvier 1998, prévoit   : «   7.

ordonné la confiscation des objets saisis et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de cette aide, qui n'a qu'un caractère provisoire, et ne déroge pas au texte général qui permet de tenir compte des ressources de l'intéressé après le gain du procès, de sorte qu'ont été violés les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7, 8, 9 ET 37 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 TELS QU'ILS SONT MODIFIES PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QUE CES ARTICLES CONTIENNENT LES DISPOSITIONS

7, 8 du Code de procédure pénale et 434-3 du code pénal dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que le point de départ de la prescription du délit de non-dénonciation prévu par l'article

; et alors, enfin, que le Conseil de la concurrence n'a compétence que pour examiner si les " pratiques " dont il est saisi entrent dans le champ des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

18 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL, LA DUREE DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS SERA, SELON

7, 8, 47 et 50 du décret du 17 mars 1967 aux dispositions desquelles il ne peut être dérogé ; que les dispositions générales des articles 1134 et 1147 du code civil ne sauraient trouver application en

stationnements gênants d'un véhicule sur un emplacement réservé, l'a condamné à deux amendes de 80 euros chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Jean-Luc X... des fins de la poursuite du chef d'infractions au code de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

7, 8 et 9 du règlement CEE n 2772-75 du 29 octobre 1975 et, d'autre part, à l'article 20 du même texte ; qu'il a été déclaré coupable des deux contraventions ; Attendu que, contrairement aux allégations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7, 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS TEXTES QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 205 et 207 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 206 du Code de

juges du fait ont soulevé d'office un moyen qui n'avait pas été invoqué par les parties et n'avait pas fait l'objet d'une discussion contradictoire et ont en conséquence violé les dispositions des articles