Toutefois, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction prévue au premier alinéa de ce même article, le cas échéant revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-25.

Article L773-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 90

Code monétaire et financier

-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article L774-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 89

Code monétaire et financier

-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article L775-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 89

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 522-1 et L. 522-2 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-3 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-4 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 522-5 l'ordonnance

Article Annexe

—

ESPÈCE DLC (1) MAXIMUM Poulet Entier nu et sous film 10 Découpe nue ou sous film 10 Entier sous vide ou sous atmosphère protectrice 14 Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice 14 Chapon Entier nu et sous film

Article Annexe

—

m 2 000 m 9 2 200 m 2 100 m 2 000 m 1 900 m 8 2 100 m 2 000 m 1 900 m 1 800 m 7 2 000 m 1 900 m 1 800 m 1 700 m 6 1 900 m 1 800 m 1 700 m 1 600 m 5 1 800 m 1 700 m 1 600 m 1 500 m 4 1 700 m 1 600 m 1 500 m 1 400 m 3 1 600 m 1 500 m 1 400

Article Annexe

—

CENTRE 2 300 CHAMPAGNE-ARDENNE 700 FRANCHE-COMTÉ 1 300 GUADELOUPE 150 GUYANE 150 ILE-DE-FRANCE 2 010 LANGUEDOC-ROUSSILLON 1 700 LIMOUSIN 1 000 LORRAINE 1 850 MARTINIQUE 100 MIDI-PYRÉNÉES 1 200 NORD - PAS-DE-CALAIS 1

Article 1827

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.

Article 8

—

Elle est composée : - des présidents et des vice-présidents de chaque CPC (commissions professionnelles consultatives) ; - de cinq représentants des organisations syndicales reconnues au niveau national et interprofessionnel ; - de cinq représentants

Article Annexe

—

15 CANTAL 55 950 4 500 60 450 16 CHARENTE 37 400 3 000 40 400 17 CHARENTE-MARITIME 45 200 3 700 48 900 18 CHER 27 700 2 200 29 900 19 CORRÈZE 34 800 2 800 37 600 2A-2B CORSE (*) 89 400 7 300 96 700 21 CÔTE-D'OR

Article 20

—

Lorsque les produits mentionnés au présent décret sont mis en vente sans emballage, les indications suivantes doivent être soit apposées en caractères indélébiles et apparents sur la croûte des produits vendus entiers, soit inscrites sur une étiquette

LEGIARTI000025647924

—

165 200 13 800 179 000 17 CHARENTE-MARITIME 225 700 10 300 236 000 18 CHER 113 600 8 400 122 000 19 CORRÈZE 159 800 5 200 165 000 2A-2B CORSE (*) 145 100 6 900 152 000 21 CÔTE-D'OR 177 700 13

Article Annexe 7 à l'article A4241-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24

Code des transports

Gamme Carré Rectangle Panneaux A.10 D.1 et D.2 Gamme 1 700 x 700 700 x 1050 500 x 500 Gamme 2 1000 x 1000 1000 x 1500 700 x 700 Gamme 3 1500 x 1500 1500 x 2250 1000 x 1000 Gamme 4 2000 x 2000 2000 x 3000 1500

Article 20

—

Jusqu'au 31 décembre 1972, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 5 ci-dessus, le recrutement des agents d'exploitation de la branche Service des lignes est effectué, dans la limite de 2 700 emplois, parmi les agents techniques de 1re classe

Article 11

—

Le décret n° 2001-700 du 30 juillet 2001 précité et le décret n° 78-1057 du 18 octobre 1978 modifié portant statut particulier des personnels de documentation de la culture et de l'architecture sont abrogés à compter de la publication des arrêtés prévus

Article Annexe

—

1,00 1 500 € Pas-de-Calais 17,80 26 700 € Puy-de-Dôme 9,60 14 400 € Pyrénées-Atlantiques 2,00 3 000 € Hautes-Pyrénées 2,90 4 350 € Pyrénées-Orientales 3,30 4 950 € Bas-Rhin 4,50 6 750 € Haut-Rhin 2,80 4 200 € Rhône 1,80 2 700 € Haute-Saône

Article 62

—

Le tribunal entier nommera un président, dont les fonctions, en cette qualité, dureront trois années. Il peut être réélu à la présidence.

Article 790

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Article IX

—

Les membres nommés à l’administration de département ne pourront être regardés que comme les représentans du département entier, & non d’aucun district en particulier.

Article 2

—

Le montant annuel des droits de scolarité visés à l'article 1er pour les étudiants dont les ressources dépassent d'au plus 5 700 euros le plafond de ressources fixé pour l'attribution de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux en application

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