700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - dit que les sommes dues au titre des dommages et intérêts ainsi que l'article 700 du code de procédure civile portent

-dit qu'en ce cas le délai d'un an sera suspendu jusqu'à la remise du rapport de l'expert ; -dit qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage

700 du code de procédure civile.

et l'a renvoyée à mieux se pourvoir, - condamner la société DIE au paiement d'une somme de 4 000 euros à la [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société DIE aux

145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu' en se bornant à déclarer que l'équité ne commandait pas de faire application dudit texte, et en ne s'expliquant

[C] et l'allocation d'un article 700 comme il sera dit ci-après ; Attendu que l'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

2026 en chambre du conseil en vertu des articles 433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale.

de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Robert Y... à lui payer la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de la G... conformément à l'article 699 du code

[O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[J] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[V] [D] a commis une faute au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale de nature à exclure son droit à indemnisation ; - ce faisant, de débouter M.

Serge X... et Mme Elisabeth X... la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que la moitié du prix de vente de l'immeuble revenait

plaidoiries, - dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs

[W] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir