Concept au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du C.P.C., et, statuant à nouveau : - de dire n'y avoir lieu à référé, de débouter les époux [C]-[F] de leurs demandes et de les condamner à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article

de 2500 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[H] à payer à la société P.A. Concept la somme de 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Sur le grief tiré de l’article 6 de la Convention 30.

P.N.

LE CONDAMNE aux dépens de Mme [L] [C] et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

*1DE/06/56/09/70* Copies: -M.

P.E... B... la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, en application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile.

J.3.P.J. la somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile que devra lui payer la S.A.R.L.

X... et du syndicat CGT ASF DRE P.CA P.CA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 6 et 11 septembre 2018, la SCP Waquet

; Le président du Forum des Allemands, P.D., a promis, sans base légale, 700   emplois en Allemagne   ; 700   personnes ont déjà été trompées   ».

ELEC à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Il conclut à l'irrecevabilité de la demande de la SARL B et au paiement de 4 000 F au titre de l'article 700 du NCPC avec distraction des dépens au profit de la SCP BOYER LESCAT MERLE.

000,00 0 D.F.P. 70 000,00 46 666,67 46 666,67 0 P.E. permanent 20 000,00 13 333,34 13 333,34 0 P.A. 35 000,00 23 333,34 23 333,34 0 TOTAL 422 061,62 281 374,43 262

, 1er mars 1993), que la société P.F.

Le tribunal releva que le requérant avait fait paraître l’article susmentionné, dans lequel il affirmait que P.D. avait trompé 700 personnes en leur promettant qu’elles auraient des contrats de travail

Germans, P.D., promised 700   jobs in Germany, with no legal basis; 700   people have already been conned”.