15 CANTAL 55 950 4 500 60 450 16 CHARENTE 37 400 3 000 40 400 17 CHARENTE-MARITIME 45 200 3 700 48 900 18 CHER 27 700 2 200 29 900 19 CORRÈZE 34 800 2 800 37 600 2A-2B CORSE (*) 89 400 7 300 96 700 21 CÔTE-D'OR

LEGIARTI000025647924

—

165 200 13 800 179 000 17 CHARENTE-MARITIME 225 700 10 300 236 000 18 CHER 113 600 8 400 122 000 19 CORRÈZE 159 800 5 200 165 000 2A-2B CORSE (*) 145 100 6 900 152 000 21 CÔTE-D'OR 177 700 13

Article Annexe 7 à l'article A4241-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24

Code des transports

Gamme Carré Rectangle Panneaux A.10 D.1 et D.2 Gamme 1 700 x 700 700 x 1050 500 x 500 Gamme 2 1000 x 1000 1000 x 1500 700 x 700 Gamme 3 1500 x 1500 1500 x 2250 1000 x 1000 Gamme 4 2000 x 2000 2000 x 3000 1500

Article 20

—

Jusqu'au 31 décembre 1972, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 5 ci-dessus, le recrutement des agents d'exploitation de la branche Service des lignes est effectué, dans la limite de 2 700 emplois, parmi les agents techniques de 1re classe

Article 11

—

Le décret n° 2001-700 du 30 juillet 2001 précité et le décret n° 78-1057 du 18 octobre 1978 modifié portant statut particulier des personnels de documentation de la culture et de l'architecture sont abrogés à compter de la publication des arrêtés prévus

Article Annexe

—

1,00 1 500 € Pas-de-Calais 17,80 26 700 € Puy-de-Dôme 9,60 14 400 € Pyrénées-Atlantiques 2,00 3 000 € Hautes-Pyrénées 2,90 4 350 € Pyrénées-Orientales 3,30 4 950 € Bas-Rhin 4,50 6 750 € Haut-Rhin 2,80 4 200 € Rhône 1,80 2 700 € Haute-Saône

Article 790

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Article 2

—

Le montant annuel des droits de scolarité visés à l'article 1er pour les étudiants dont les ressources dépassent d'au plus 5 700 euros le plafond de ressources fixé pour l'attribution de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux en application

Article 728-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français et que l'autorité compétente de l'Etat de condamnation demande que, dans l'attente de la décision sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation, la personne condamnée

Article L265-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11

Code de justice militaire (nouveau)

Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.

Article L222-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

Après avoir prononcé le jugement de condamnation, le président avertit le condamné qu'il a le droit, selon le cas, de faire appel ou de se pourvoir en cassation et précise le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 11

Code des assurances

La garantie de l'Etat mentionnée au premier alinéa du présent article s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement, et par accident nucléaire.

Article 11

—

L'amnistie prévue par les articles 7 à 10 n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive.

Article Annexe

—

, 00 4 300, 00 49 000, 00 39 JURA 95 700, 00 7 300, 00 103 000, 00 40 LANDES 73 700, 00 4 300, 00 78 000, 00 41 LOIR-ET-CHER 62 000, 00 4 000, 00 66 000, 00 42 LOIRE 144 300, 00 9 700, 00 154 000, 00 43 HAUTE-LOIRE 100 300

Article 475-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

Article 707-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 78

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d'amende en matière correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement

Article D571-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47

Code de procédure pénale

aux 1° à 6° de l'article D. 571-4 : a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ; b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues

Article 133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 25

Code pénal

Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.

Article 2

—

Le cumul des indemnités spéciales de mobilité prévu à l'article 3 du décret du 16 mai 2005 susvisé ne peut dépasser 10 700 euros.

Article D571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation à l'interdiction de séjour devenue exécutoire remet ou fait remettre au condamné un document lui permettant de justifier de sa situation au regard de l'interdiction de séjour.

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