AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
615e0e05c25a97f0381f5169
24 juin 2014
24 juin 2014
collective de la SNC LE PETIT BROUANT ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile sollicitée par les appelants et la SCP TADDEI-FUNNEL, Condamne Madame [E]
Source officiellePage 2 sur 11193
Cour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c004
30 mai 2008
30 mai 2008
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle