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223 853 résultats pour « article 700 du code de procédure civile sollicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

615e0e05c25a97f0381f5169

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

collective de la SNC LE PETIT BROUANT ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile sollicitée par les appelants et la SCP TADDEI-FUNNEL, Condamne Madame [E]

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c004

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69c77f93cdc6046d4743ec29

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de condamner la société MENUISERIE MOUHCEL à payer à la S.A.S OUVEO BRETAGNE la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Solliciter

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67055f681296b51ba2a928a1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

700 du code de procédure civile, et le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69f8fb56cdc6046d47989b71

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Il sollicite, en outre, le rejet de la demande de dommages-intérêts formulée par Mme [X] [L].

Source officielle
TJ

REFERES

6a10b9fccdc6046d479cd650

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, ils ont demandé que la défenderesse soit condamnée à leur payer 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418bb4e0040aa3735d350

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du code de procédure civile sollicité par les demandeurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcbf

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93df8

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

700 du code de procédure civile ; - les intérêts au taux légal de ses sommes ; - avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b24a73cdc6046d475e7157

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de Madame [P] [X] au paiement d'une indemnité de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Solliciter la condamnation de Madame [P] [X] aux entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f99293328fa00087a26a2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

par lui à la somme de 100 €, condamné Mme [B] à lui verser la somme de 220 € au titre des frais de recouvrement nécessaires, limité l'article 700 du code de procédure civile sollicité par lui à la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa36

Appel

28 août 2012

28 août 2012

de Rennes, - débouté GGEA de Rennes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa37

Appel

28 août 2012

28 août 2012

de Rennes, - débouté GGEA de Rennes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3a

Appel

28 août 2012

28 août 2012

de Rennes, - débouté GGEA de Rennes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa43

Appel

28 août 2012

28 août 2012

de Rennes, - débouté le GGEA de Rennes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6347ac8229ffd2adfff4f4e1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

] [D] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sollicitée en première instance, y ajoutant, - condamner Mme [Y] [D] à régler à la société Normandie

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328fcdc6046d477d390a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201299f05edb385fb2a498

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

671b35292edfb0b58c05e975

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c9bbf04ef7857c3d41

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[E] [U] sera débouté de sa demande en paiement de ses frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sollicités pour un montant de 190 euros.

Source officielle