, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

Le 6 novembre 2023, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction en application de l'article 706-120 du code de procédure pénale, afin qu'elle statue sur l'irresponsabilité pénale de M.

et civils et, sur l'action douanière, a prononcé sa condamnation solidaire au paiement d'une amende de 11 700 000 francs ; "aux motifs que le prévenu, déjà condamné le 1er décembre 1992 pour infraction

du territoire ; que si, aux termes de l'article 702-1 du Code de procédure pénale, toute personne frappée d'une interdiction quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée

700 du code de procédure civile à payer à M.

d'audience que le mis en examen a été informé de son droit de se taire et que la chambre de l'instruction a, ainsi, méconnu les textes susvisés ; "2°) alors qu'il résulte de l'article 706-122 du code

[I] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel, - condamner M. [I] aux dépens d'appel.

pour un étranger à demeurer sur le territoire de son choix est un droit de caractère civil ; qu'en l'espèce, nonobstant les dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale prévoyant que la juridiction

[E] à lui payer 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

700 du code de procédure civile.

le tribunal n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire dont il dispose de condamner la partie perdante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il n'a, dès lors, commis aucun

de non-rétablissement, d'avoir rejeté en conséquence sa demande, et de l'avoir condamnée au paiement de 1 524,49 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen

« pour non observation de l'article 84 (illisible) 56/10 du code de la route n° 2918 (non observation des règles de suivi et de changement de voie) », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

En premier lieu, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en application des articles 186 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié et 500 du code de procédure civile, la peine de l'interdiction

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.