de l'article 706-145 du code de procédure pénale d'une part que nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus par ledit code, d'autre part

701, alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Z... le bulletin d'évaluation, le conseiller taxateur a violé les articles 16 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu les articles 706, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, -de la condamner aux entiers dépens.

637 et 702 du Code civil ; 3°) que la modification matérielle du fonds dominant par son propriétaire n'est pas cause d'extinction d'une servitude de passage; qu'en constatant la disparition partielle

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

et pour inégalité de traitement; - une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 503, 696, 699, 704, 706 et 707 du code de procédure civile et des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

des dispositions des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale au regard de l'amendement et des facultés de réinsertion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de ces faits

[F], vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Australe d'équipement à payer à M.

Mme [O] , dont le conseil a développé oralement ses conclusions , a conclu au rejet de ces demandes et sollicité une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[W] soit condamné aux dépens et à leur payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pecassou-Camberac et associés en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

combinées des articles L. 412-11 du Code rural et L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que, selon les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie immobilière, le tribunal

702 et 703 du Code civil ; 6 ) que la servitude s'éteint par un non-usage trentenaire ; que, s'agissant d'une servitude de passage, il doit donc être établi qu'elle n'est plus exercée depuis plus de trente

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 

700 du code de procédure civile.