contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur l’article 700 du code de procédure civile La société Allianz Iard, condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles et devra verser à ce titre à la société

1843 du Code civil et 6 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des actes de prêt et de cautionnement, que

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les circonstances d’équité tendent à justifier de rejeter les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait condamner M.

Y... tirait profit, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble l'article 10 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que « les comptes

de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant, - condamner l'Association Les Prés 78 à payer à la société CDC Habitat Social au titre de ses frais irrépétibles

[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [D] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

815-5-1 et 1686 du Code Civil, Vu les articles 966 et suivants, 1377, 1274 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Recevoir Madame [H] [W] et Monsieur

P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet

[K] [E] et au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros chacun en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'incident.

CONDAMNER les consorts [U] et Madame [F] à verser une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au requérant, ORDONNER l’exécution provisoire, ORDONNER l’emploi

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société IFCA défiscalisation la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1re section), au profit de Mme Danielle X..., demeurant à Saint-Martin-des-Champs (Finistère), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles